306 - FOOTBALL - Commission intermédiaire - autorisation Clearing department - condition suspensive - erreur matérielle.
Lorsque la convention entre un agent et un club contient une erreur matérielle, les parties (ici en particulier le club) sont tenues, en vertu de la théorie de la confiance (article 5.32 du Code civil) et de l'effet complémentaire de la bonne foi, de coopérer à la correction de cette erreur matérielle. La convention prévoyait que le paiement de la facture à l’agent serait effectué sous réserve de l’accord écrit du Clearing department de l’URBSFA. Cet accord n'a pas été obtenu en raison d'une erreur matérielle dans la convention. Le club qui refuse de corriger l'erreur matérielle ne coopère pas à la réalisation de la condition suspensive. Il découle de l'article 5.144 du Code civil que le club doit coopérer à la réalisation de la condition suspensive. Le club a manqué à son obligation de coopération en refusant de rectifier l'erreur matérielle dans le contrat d’intermédiation. La demande de paiement est déclarée fondée.