224 - BOXE - Plainte disciplinaire - Suspension temporaire d'un entraîneur jusqu'à décision sur le fond - Méthodes d'entraînement – Pratique du sport dans le respect de la santé et de l’éthique - Violation des droits de la défense – Absence de communication de la plainte - Absence de convocation devant la commission disciplinaire - Demande fondée - Rejet de la demande orale d’une indemnité de procédure
Le contenu du décret relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique ne peut pas être utilisé ou utilisé de manière abusive par une organisation sportive pour simplement violer et mettre de côté son propre règlement disciplinaire. Il appartient aux organisations sportives d'édicter des règlements disciplinaires conformes à leurs diverses obligations telles que définies dans d'autres lois, décrets, traités et décisions et de veiller à ce que leurs règlements soient conformes aux principes juridiques nationaux et internationaux. La commission disciplinaire a violé les droits de la défense en ce que le requérant n'a pu se défendre d'aucune manière devant celle-ci, qui a prononcé une suspension temporaire sans aucune contradiction.