Jurisprudence

Articles avec mots-clés : Badminton

13/10/2017

116 - BADMINTON - Classement général de la compétition en deuxième division nationale – Deux clubs ayant indiqué après la fin de la compétition leur souhait de ne pas participer à la compétition de la saison suivante – Sanction du retrait de la compétition – Allégation d’application irrégulière du règlement C300 par la fédération – Recours contre la décision prise par le conseil d’administration et confirmée par les commissions sportive et règlement de la fédération – Demanderesse souhaite monter de la competition de ligue à la deuxième division nationale – Rejet du recours

Par application des articles 331.4 et 323.4.b du règlement C300 de la FBB et des antécédents factuels, il y a lieu de constater que les équipes de Dilbeek et Everbergse doivent être considérées comme ayant terminé le championnat de deuxième division nationale saison 2016-2017 aux dernières places et doivent automatiquement descendre vers leurs ligues respectives en manière telle qu’il ne doit pas y avoir d’autre descendant de la dite deuxième division nationale.

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05/09/2017

115- BADMINTON - Notion de titulaire - Possibilité de jouer dans le même saison dans deux divisions - Absence de sanction malgré réclamations de la partie demanderesse - Rejet de la réclamation - Recours devant la Chambre des Recours de la LFBB - Rejet du recours - Appel introduit contre la décision de rejet - Impossibilité de réunir le Comité d'appel - Demande non fondée

L'article 22.3 du règlement de la LFBB doit être interprété comme une exception à la disposition de l'article 22.1 qui définit la notion de titulaire en ce qu'il fixe les règles en application desquels un joueur, déjà titulaire d'une équipe, peut être aligné dans une équipe de division supérieur dont il n'est pas titulaire. L'utilisation du futur dans l'article 22.3 indique que le joueur ne devient pas titulaire de l'équipe qu'il a renforcée du seul fait de la participation à 6 des 14 rencontres d'interclub disputées, mais qu'il deviendra s'il dépasse cette limite.

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26/07/2017

107 - BADMINTON - Joueur d'un club ayant joué pendant la même saison également dans un club à l'étranger - Absence de sanction malgré plainte de la partie demanderesse - Demande de deux clubs de retirer leurs équipes de la compétition - Sanction du retrait différent selon la date de la demande du retrait - Application irrégulière du règlement par la fédération - Annulation de la décision constatant le classement de fin de compétition

La décision par laquelle la commission sportive de la fédération a constaté la rélégation de la partie demanderesse est irrégulière et doit être annulé, dès lors que, si la commission sportive avait fait une application correcte du règlement, le classement final s'en serait trouvé modfié.

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02/03/2015

BADMINTON - Joueur professionnel - Compétition interclub - Participation - Interdiction - Sanction

Aucune disposition règlementaire relative aux compétitions d'interclubs de la Ligue francophone belge de badminton (LFBB) ne prévoit l'accessibilité de ces compétitions aux joueurs professionnels. Toutefois le règlement de la LFBB ne prévoyant aucune sanction en cas de violation de cette interdiction il convient de se référer à l'article 500, 5, de ce règlement suivant lequel en l'absence de dispositions particulières de ce règlement ce sont les règlements nationaux qui sont d'application.

En vertu de l'article 345 du règlement de la Fédération belge de badminton l'alignement de joueurs professionnels dans les compétitions d'interclubs est sanctionné par une amende et la perte de la rencontre par forfait.

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